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Droits face à votre employeur
La Loi ontarienne sur les normes du travail
 
Selon la Loi ontarienne sur les normes du travail, vous pouvez prendre un congé familial pour raison médicale pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à certains membres de votre famille et à des personnes qui considèrent l'employé comme un membre de la famille, à l'égard desquels un praticien de la santé qualifié a émis un certificat indiquant que ces personnes souffrent d'une maladie grave risquant grandement d'entraîner leur décès dans un délai maximal de 26 semaines.
 
Il s'agit d'un congé non payé avec protection de l'emploi, d'une durée maximale de huit (8) semaines au cours d'une période de 26 semaines.
 

Critères

 
Le présent règlement ne s'applique qu'aux employés qui prennent un congé pour offrir des soins ou du soutien à un membre de leur famille à la condition de fournir à leur employeur, à sa demande, une copie du document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada dans le cadre d'une demande de prestations de soignant et portant qu'ils sont considérés comme des membres de la famille.
 
 
Références bibliographiques

Ontario. Ministère du travail. Normes d'emploi : congé familial pour raison médicale [en ligne]. Toronto : Ministère du travail, 2006. http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/family.php (page consultée le 26 novembre 2010).
Ontario. Loi et règlements. Loi de 2000 sur les normes d'emploi [en ligne]. Toronto : Loi et règlements, 2000. http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060476_f.htm (page consultée le 01 juin 2007).
 

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